Le règlement allemand sur la gestion centralisée du consentement

Mais comment fonctionne ce nouveau règlement ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Est-il vraiment pratique pour les propriétaires de sites web ? Et surtout, va-t-il réellement réduire le déluge de bannières de cookies qui frustre les utilisateurs et complique la conformité des entreprises ?

Les bases : qu'est-ce que le système centralisé de gestion du consentement ?

« Le système centralisé de gestion du consentement vise à réduire le nombre de demandes de consentement et à fournir une solution plus simple pour les utilisateurs finaux. » (Source - Note : texte original en allemand, traduit en français par nos soins.)

Le système centralisé de gestion du consentement permet aux utilisateurs d'enregistrer leurs préférences en matière de cookies auprès d'un service centralisé unique. Les sites web qui intègrent ce service peuvent récupérer et appliquer ces préférences sans avoir besoin d'afficher des bannières de cookies individuelles à chaque visite. En théorie, c'est un « gagnant-gagnant » : moins de bannières pour les utilisateurs et une conformité RGPD simplifiée pour les entreprises.

La base juridique de ce règlement est le § 25 de la loi sur la protection des données dans les télécommunications et les télémédias (TTDSG – Telekommunikation-Telemedien-Datenschutz-Gesetz). Selon cette loi, les cookies et technologies similaires ne peuvent être installés qu'avec le consentement de l'utilisateur, sauf s'ils sont techniquement nécessaires. Le système centralisé de gestion du consentement est conçu pour standardiser et simplifier ce processus, en répondant à la fois à la frustration des utilisateurs et aux défis de conformité des propriétaires de sites web.

Contexte : pourquoi l'Allemagne introduit-elle ce règlement ?

L'EinwV s'inscrit dans les efforts de l'Allemagne pour améliorer la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne et son équivalent national pour les télécommunications, la loi sur la protection des données dans les télécommunications et les télémédias (TTDSG).

En vertu de ces lois, les sites web doivent obtenir le consentement explicite de l'utilisateur pour les cookies et les technologies de suivi, à l'exception des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site. Cela a conduit à l'adoption généralisée de bannières de cookies, qui ont dégradé l'expérience utilisateur et semé la confusion autour de la gestion du consentement.

L'EinwV introduit un système centralisé de gestion du consentement, permettant aux utilisateurs d'enregistrer leurs préférences en matière de cookies en un seul endroit. Les sites web participant à ce système peuvent ensuite récupérer et appliquer ces préférences automatiquement, sans nécessiter de bannières de consentement répétitives.

Ce règlement s'applique uniquement en Allemagne et est distinct des initiatives européennes plus larges comme le projet de règlement ePrivacy, qui cherche à unifier les lois sur les cookies à l'échelle européenne. Les propriétaires de sites web internationaux doivent noter que ce système n'est pas obligatoire, et que sa mise en œuvre est actuellement limitée aux utilisateurs et entreprises allemands.

Notre expertise et notre point de vue sur la gestion du consentement

Nous abordons la gestion du consentement et la protection des données sous un angle différent. Alors que de nombreuses solutions misent sur davantage de complexité — comme les services de consentement centralisés —, nous nous sommes posé une question simple : N'y a-t-il pas un moyen plus simple ?

Notre réponse a été de créer une solution qui élimine complètement le besoin de cookies et de bannières de consentement complexes. Au lieu d'alourdir l'expérience utilisateur avec des couches supplémentaires, nous avons opté pour une approche qui évite tout traitement de données. C'est pourquoi nous restons sceptiques quant à la capacité des services de consentement centralisés à résoudre véritablement le problème fondamental. Notre expérience montre que les systèmes de protection des données trop complexes engendrent souvent plus de frustration chez les utilisateurs et plus d'efforts pour les entreprises.

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Quels sont les avantages de la gestion centralisée du consentement pour les entreprises ?

1. Effort technique réduit En s'appuyant sur un service de consentement central, les entreprises peuvent minimiser les ressources nécessaires à l'implémentation et à la maintenance de bannières de cookies individuelles. C'est particulièrement avantageux pour les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas forcément la capacité de gérer des solutions complexes de protection des données.
2. Expérience utilisateur (UX) améliorée Moins de bannières de cookies intrusives mènent à une expérience utilisateur plus fluide, ce qui peut avoir un impact positif sur les métriques de temps passé sur le site et les taux de conversion. Un parcours de navigation plus fluide aide à retenir les utilisateurs et améliore l'engagement global.
3. Standards unifiés La gestion centralisée du consentement introduit un cadre standardisé pour obtenir le consentement des utilisateurs. Cela simplifie la conformité au RGPD et réduit le risque de problèmes juridiques liés à des mécanismes de consentement incohérents ou non conformes. Cette approche unifiée profite non seulement aux entreprises, mais renforce aussi la confiance des utilisateurs en offrant des pratiques de confidentialité claires et cohérentes.

Comment ça fonctionne en pratique ?

Le système centralisé de gestion du consentement permet aux utilisateurs d'enregistrer leurs préférences en matière de cookies auprès d'un service centralisé, qui partage ces données avec les sites web participants. En pratique, ce processus est similaire à l'intégration d'une bannière de cookies via une plateforme de gestion du consentement (CMP). Les entreprises choisissent un fournisseur de consentement central, l'intègrent à leur site, et laissent le système gérer les préférences de cookies. Voici comment le processus fonctionne étape par étape :

1. Intégration d'un « service de consentement central » certifié

• Choisis un service de consentement central certifié conformément au nouveau règlement.
• Intègre le service à ton site web via un kit de développement logiciel (SDK) ou un plugin.
• L'implémentation ressemble aux CMP existantes, avec le service intégré dans le script d'en-tête de ton site pour contrôler tous les cookies et scripts.

2. Récupération des données utilisateur par le service

Lorsqu'un utilisateur visite le site web, le service de consentement central vérifie, à l'aide d'un Browser ID ou d'un autre identifiant unique, si des préférences ont déjà été enregistrées.

• Si des préférences existent :
  • Le service informe le site web quels cookies et scripts sont autorisés.
  • Seuls les scripts approuvés (p. ex. Google Analytics ou YouTube) sont activés.
• Si aucune préférence n'existe :
  • Le site web invite l'utilisateur à définir ses préférences via le service de consentement central.
  • Une fois enregistrées, ces préférences sont appliquées automatiquement lors des visites suivantes.

3. Adaptation du contenu du site web

En fonction des préférences enregistrées :

• Contenu autorisé : Les cookies et scripts approuvés (p. ex. vidéos ou outils de suivi) sont activés automatiquement.
• Contenu bloqué : Les utilisateurs voient des messages alternatifs, comme : « Cette vidéo est bloquée car les cookies n'ont pas été activés. »

Les utilisateurs peuvent modifier leurs préférences directement via le service central ou une interface intégrée sur ton site.

4. Documentation et traçabilité

Le service central enregistre toute l'activité de consentement, notamment :

• Horodatage du consentement.
• Origine du consentement (p. ex. le site web initial où les préférences ont été définies).
• Durée de validité du consentement.

Les entreprises peuvent accéder à ces données via un tableau de bord pour démontrer leur conformité. Cependant, afin de préserver la vie privée des utilisateurs, les entreprises ne peuvent pas consulter les détails concernant les autres sites web où les préférences de l'utilisateur ont été enregistrées.

Quelles exigences un service central de consentement doit-il remplir ?

Pour qu'un service central de consentement soit certifié en vertu de la nouvelle réglementation, il doit répondre à des critères spécifiques dans trois domaines clés : conformité juridique, normes techniques et fonctionnalités. Ces exigences garantissent que le service protège les droits des utilisateurs, assure une sécurité fiable des données et s'intègre de manière transparente aux technologies existantes.

1. Exigences juridiques

Le service doit respecter des normes juridiques strictes pour garantir les droits des utilisateurs et la conformité aux principes du RGPD.

Exigences clés :

• Consentement volontaire et éclairé :
  • Le consentement doit être donné librement, de manière spécifique et éclairée.
  • Les utilisateurs ne doivent pas être influencés par un design manipulateur (p. ex. nudging) ou par la contrainte.
• Droit de retrait et transparence :
  • Les utilisateurs doivent pouvoir retirer ou modifier leur consentement à tout moment.
  • Le service doit rendre ces options claires et facilement accessibles.

Référence réglementaire : « Les services centraux de consentement [...] sont tenus de protéger les droits des utilisateurs finaux de manière transparente et de leur permettre de prendre une décision libre. » (BT-Drs. 20/12718, p. 4 - Note : texte original en allemand, traduit par nos soins.)

2. Exigences techniques

Les services de consentement certifiés doivent maintenir les normes les plus élevées en matière de sécurité des données et de fiabilité technique.

Exigences clés :

• Sécurité des données :
  • Les données des utilisateurs doivent être chiffrées et protégées contre tout accès non autorisé.
  • Le service doit respecter les principes de privacy-by-design, en minimisant la quantité de données collectées.

• Haute disponibilité :
  • Le service doit être fiable et offrir des temps de réponse faibles, car les sites web interrogent le service à chaque visite.

• Capacités d'intégration :
  • Le service doit prendre en charge toutes les principales plateformes et outils tiers (p. ex. Google Analytics, YouTube) pour garantir une compatibilité étendue.

Référence réglementaire : « Les services certifiés doivent garantir que les données sont protégées contre tout accès non autorisé et que la conformité aux réglementations en matière de protection des données est assurée en permanence. » (BT-Drs. 20/12718, p. 6 - Note : texte original en allemand, traduit par nos soins.)

3. Exigences fonctionnelles

En plus de la conformité juridique et technique, les services centraux de consentement doivent répondre à des besoins fonctionnels pour simplifier la mise en œuvre pour les entreprises et l'utilisation pour les utilisateurs finaux.

Fonctions clés :

• Interopérabilité : Le service doit s'intégrer de manière transparente aux systèmes de gestion du consentement existants et aux architectures de sites web.
• Accessibilité utilisateur : Les interfaces doivent être conviviales, permettant aux utilisateurs de gérer facilement leurs préférences.

• Journalisation complète : Le service doit documenter l'activité de consentement (p. ex. horodatage, origine du consentement et validité) pour la traçabilité et l'audit de conformité.

Retour à la réalité : combien de bannières en moins peut-on espérer ?

L'objectif principal du règlement sur la gestion centralisée du consentement (EinwV) est de réduire le nombre de bannières de cookies intrusives. Cependant, la mise en œuvre pratique soulève des questions importantes quant à son efficacité. Si l'intention est claire, un examen plus approfondi des réalités révèle pourquoi la réduction des bannières pourrait rester limitée.

1. Les cookies techniquement nécessaires sont déjà exemptés

Les sites web qui n'utilisent que des cookies techniquement nécessaires n'ont déjà pas besoin de bannières de cookies. Par exemple :

• Les sites d'entreprise sans tracking utilisateur ni outils marketing.
• Les sites e-commerce qui utilisent des cookies uniquement pour les paniers d'achat ou la gestion de session.

Dans ces cas, le système central de gestion du consentement n'apporte aucune valeur ajoutée, puisqu'aucune bannière n'est requise au départ. Notre site web, par exemple, illustre ce principe : as-tu vu une bannière de cookies en accédant à cet article ? Probablement pas. Pour les entreprises qui prennent la vie privée des utilisateurs au sérieux, la nouvelle réglementation n'est pas une nécessité.

2. La participation est volontaire

Selon la réglementation, les sites web ne sont pas obligés de mettre en place un système central de gestion du consentement :

« L'intégration de services de gestion du consentement par les opérateurs de sites web est volontaire (§ 18 al. 1 EinwV). » (Source : Autorité de protection des données de Basse-Saxe - Note : texte original en allemand, traduit par nos soins)

Ce caractère volontaire crée plusieurs défis :

• Contrôle stratégique des données : Certaines entreprises peuvent préférer leurs propres bannières de consentement pour garder le contrôle sur les données utilisateur.
• Préoccupations de coût : La mise en place d'un système central implique des ajustements techniques et des dépenses supplémentaires.
• Exigences internationales : Les entreprises à portée mondiale peuvent avoir besoin d'alternatives pour la conformité dans différentes juridictions.

Sans adoption généralisée, l'impact du système restera probablement limité à un petit cercle de participants.

3. Les services tiers compliquent la mise en œuvre

La plupart des sites web s'appuient sur de multiples outils tiers, comme YouTube, Google Analytics ou HubSpot. Ces outils nécessitent souvent des paramètres de consentement individuels.

Même si les utilisateurs acceptent le système central, ces préférences doivent correspondre précisément aux outils utilisés par le site web.

Exemple :

• Un utilisateur consent à Google Analytics mais refuse HubSpot.
• Les sites web ont souvent des combinaisons uniques de 30 à 50 services tiers, ce qui rend peu probable que les préférences prédéfinies correspondent parfaitement.

Par conséquent, les entreprises pourraient encore avoir besoin de bannières de cookies pour gérer les services qui ne s'intègrent pas au système central.

4. Comportement des utilisateurs : un défi majeur

Pour que le système fonctionne, les utilisateurs doivent activement enregistrer leurs préférences. Cependant, les comportements observés suggèrent des difficultés :

• Le réflexe « Tout accepter » :
  • C'est peut-être pratique pour les entreprises, mais cela contredit l'objectif du RGPD en matière de consentement éclairé.
  • De nombreux utilisateurs cliquent sur « Tout accepter » pour contourner les bannières sans comprendre les paramètres.
• Mises à jour rares des préférences :
  • Les utilisateurs reviennent rarement sur leurs paramètres pour les mettre à jour, ce qui signifie que les préférences enregistrées peuvent devenir obsolètes.
  • Lorsque cela se produit, les bannières peuvent réapparaître, annulant les avantages du consentement centralisé.

5. Différences nationales en matière de réglementation

Le système central de consentement ne s'applique qu'en Allemagne, ce qui crée des défis pour les sites web internationaux :

« Lorsque les utilisateurs franchissent la "frontière" virtuelle sur Internet, les réglementations existantes s'appliquent. Pour les sites web à vocation internationale, cela signifie que des adaptations différenciées seraient nécessaires. » (Source : IITR - Note : texte original en allemand, traduit par nos soins)

Problèmes clés :

• Dans des pays comme la France, où la CNIL applique des règles de consentement aux cookies plus strictes, les bannières restent obligatoires.
• Les sites web internationaux doivent soit :

En pratique, la plupart des entreprises choisiront probablement les dernières options, limitant encore davantage l'impact de la réglementation.

6. Portée limitée : TTDSG vs. RGPD

Une critique majeure concerne la portée étroite de la réglementation :

« Les services de gestion du consentement ne couvrent que les consentements au titre du § 25 TTDSG, et non les consentements requis par le RGPD. Par conséquent, les services ne simplifient pas la gestion des consentements. » (Source : Autorité de protection des données de Basse-Saxe - Note : texte original en allemand, traduit par nos soins)

Le TTDSG (loi allemande sur la protection des données dans les télécommunications et les télémédias) régit les consentements spécifiques à la technologie (p. ex. le dépôt de cookies), tandis que le RGPD régit les consentements spécifiques aux données (p. ex. le traitement des données collectées).

Exemple :

Tu utilises Google Analytics sur ton site.

• Exigence TTDSG : Le consentement est nécessaire pour déposer un cookie de tracking sur l'appareil de l'utilisateur
• Exigence RGPD : Le consentement est nécessaire pour traiter les données (p. ex. adresse IP, comportement) collectées par le cookie.

Le système central répond à l'exigence du TTDSG mais laisse l'exigence du RGPD intacte, obligeant les entreprises à gérer deux systèmes distincts.

7. Et après ? Le RGPD est déjà mal appliqué...

Prenons l'un des points les plus importants du règlement :

"Les services centraux de gestion du consentement [...] sont tenus de protéger les droits des utilisateurs finaux de manière transparente et de leur permettre de prendre une décision libre." (Source : BT-Drs. 20/12718, p. 4 – Note : texte original en allemand, traduit en français par nos soins)

Si l'on regarde l'état des lieux plusieurs années après l'introduction du RGPD, on pourrait qualifier la situation de pagaille plus ou moins généralisée. D'un côté, il y a des sites web qui font tout correctement. De l'autre, des études montrent que de nombreux sites ne sont toujours pas conformes au RGPD (Source : arXiv.org).

"Le problème principal est que les fournisseurs de services numériques ne sont pas tenus d'accepter les décisions des utilisateurs prises via les services de gestion du consentement (§ 19 EinwV). Si les utilisateurs refusent le consentement, les fournisseurs peuvent le redemander autant de fois qu'ils le souhaitent. Cela met les utilisateurs sous pression pour qu'ils donnent leur consentement. C'est inacceptable, cela contredit les exigences du RGPD et supprime l'incitation pour les utilisateurs à utiliser les services de gestion du consentement. Le règlement doit stipuler que les fournisseurs de services numériques respectent les décisions des utilisateurs." (Source : DATEV Magazin – Note : texte original en allemand, traduit en français par nos soins)

Les principaux problèmes de la gestion du consentement aujourd'hui

• Services mal classifiés Encore et encore, par ignorance ou délibérément, des services sont placés dans la catégorie des « cookies nécessaires » et ne peuvent pas être refusés. Dans ces cas, le consentement obtenu est invalide. Par exemple, Google Analytics nécessite clairement un consentement, tout comme YouTube, Vimeo et d'autres services d'hébergement vidéo (même dans leurs variantes « NoCookie »), ainsi que Google reCAPTCHA.

• Dark patterns – Bannières de cookies trompeuses De nombreux sites web conçoivent leurs bannières de cookies de manière à mettre en avant le bouton « accepter » tout en masquant ou en rendant difficile à trouver l'option « refuser ». Ces « dark patterns » visent à manipuler les utilisateurs pour qu'ils donnent leur consentement et ont été jugés illicites par les autorités de protection des données.

"Nous avons examiné les 100 sites web les plus visités du pays à la recherche de dark patterns et avons constaté que quatre sur cinq utilisent des bannières de cookies manipulatrices." (Source : Netzpolitik.org – Note : texte original en allemand, traduit en français par nos soins)

• Nudging Certaines entreprises bombardent leurs visiteurs avec des bannières de cookies si fréquemment et si obstinément que les utilisateurs finissent par céder et consentir. Cela se produit, par exemple, lorsque des sites web ou des applications redemandent le consentement à chaque nouvelle visite et ne sauvegardent pas les refus.

• Modèles « Pay or OK » Certains portails d'information, comme SPIEGEL, utilisent des modèles où les utilisateurs doivent soit consentir au traitement des données, soit acheter un abonnement. Cette approche a été critiquée par des organisations de protection de la vie privée comme noyb et fait actuellement l'objet de litiges juridiques. (Source : noyb)
• Consentement automatique par défilement Certains sites web interprètent des actions comme le défilement ou le simple fait de rester sur la page comme un consentement de l'utilisateur au traitement des données, sans l'obtenir explicitement. Cette pratique viole les exigences du RGPD en matière de consentement éclairé et volontaire. (Source : Usercentrics)

8. D'accord, mais en quoi ça me concerne ?

Parce que c'est toi, et non le service central de consentement, qui sera tenu responsable. Si ton implémentation n'est pas conforme, c'est ton entreprise qui assume les risques juridiques et financiers.

Conclusion : Bon...

Le Commissaire à la protection des données de Basse-Saxe résume parfaitement la situation :

"La LfD Niedersachsen suppose que les pratiques actuelles en matière de consentement sur les sites web ne changeront malheureusement que très peu, et que les utilisateurs continueront d'être agacés par les demandes de consentement affichées." (Source : Autorité de protection des données de Basse-Saxe Note : texte original en allemand, traduit en français par nos soins)

Le nouveau règlement sur la gestion centralisée du consentement part d'une bonne intention, mais soulève de sérieuses interrogations quant à son efficacité et sa mise en œuvre pratique.

"D'ailleurs, le problème des bannières de consentement envahissantes pourrait facilement être résolu sans introduire de services de gestion du consentement. Les opérateurs de sites web n'auraient qu'à concevoir systématiquement leurs sites de manière respectueuse de la vie privée — par exemple, en évitant les services tiers et les cookies, notamment pour le marketing numérique excessif et imprévisible. De plus, beaucoup de bannières de consentement sont si intrusives parce que les utilisateurs ne peuvent pas simplement les 'fermer d'un clic'." (Source : Autorité de protection des données de Basse-Saxe Note : texte original en allemand, traduit en français par nos soins)

Notre point de vue

Au lieu de développer encore une solution allemande complexe qui laisse tant de questions sans réponse en pratique, pourquoi ne pas se concentrer sur l'élimination pure et simple du problème ?

C'est précisément pour cela que nous avons repensé l'hébergement vidéo avec une approche Vie privée d'abord :

• Un hosting de pointe sans exigence de consentement ni suivi des utilisateurs.
• Des vidéos qui se lisent pour tous les visiteurs — sans gestion du consentement, sans overlays, et sans données envoyées aux États-Unis.

Résolvons le problème à la racine au lieu de construire des cadres encore plus complexes autour.